Syndic
Nouveauté issue de la loi ELAN
Notification du procès-verbal de l'assemblée générale dans le délai d'un mois (art. 213).
Selon la nouvelle rédaction de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic doit notifier le procès-verbal aux copropriétaires opposants ou défaillants dans le délai d’un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale (au lieu de deux mois auparavant).
IRSI CHANGE LA DONNE !
Dorénavant les frais de recherche de fuite sont à la charge du lésé.
La réforme des conventions d'assurances que nous avons développé lors d'une précédente NWES lettre change la donne :
Les personnes qui subissent une infiltration doivent diligenter la recherche de fuite et demander à son assureur la prise en charge.
Le copropriétaire occupant sera désormais responsable si le sinistre provient d’une partie immobilière privative (canalisation à usage privatif).
La copropriété sera responsable si la fuite provient d’une canalisation commune quel que soit le local dans lequel elle se trouve (canalisation dédiée à un usage commun).
L’occupant sera responsable si le sinistre provient de l’un de ses appareils.
Faites appel à notre savoir-faire !
L'équipe transaction de l'IMMOBILIÈRE BERTHOZ est à la disposition des
copropriétaires pour évaluer et vendre leurs biens dans les meilleures
conditions.
Nous pouvons également vous accompagner dans vos projets de déménagements ou d'investissements en recherchant les produits qui correspondent au mieux à vos besoins.
Vous pouvez nous joindre par téléphone au 04 91 54 14 92 ou par mail : t.annibaldi@immobiliere-berthoz.fr