INFO SYNDIC
DÉMATÉRIALISATION DES ASSEMBLÉES
Une ordonnance du 20 mai 2020 (2020-595) permet le recours à la dématérialisation des assemblées (visio ou audioconférence) et au vote par correspondance.
Cette dernière confirme que les contrats de syndics expirés entre le 12 mars et le 23 juillet 2020 inclus seront automatiquement renouvelés jusqu’à la prise d'effet du nouveau contrat de syndic désigné par la prochaine assemblée générale qui devra impérativement intervenir avant le 31 janvier 2021.
Parallèlement, et conscient de la difficulté de réunir des assemblées générales dans les prochains mois, le gouvernement propose des mesures dérogatoires temporaires, applicables jusqu’au 31 janvier 2021, permettant aux syndics de prévoir des assemblées générales sans présence physique des copropriétaires : par visio/audio conférence ou en vote par correspondance.
1. Le recours à la visio/audio conférence
La loi ELAN du 23 novembre 2018 avait prévu la faculté offerte aux copropriétaires de « participer à l'assemblée générale par présence physique, par visioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification. » (nouvel article 17-1 A Loi du 10 juillet 1965)
Le décret du 27 juin 2019 précise que « l'assemblée générale devait décider des moyens et supports techniques permettant aux copropriétaires de participer aux assemblées générales par visioconférence, par audioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique, Le syndicat des copropriétaires en supporte les coûts »
L’ordonnance du 20 mai 2020 permet au syndic d’imposer à l’ensemble des copropriétaires de participer à l'assemblée générale par « visioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification » sans qu’une assemblée générale préalable ne soit nécessaire.
2. Le recours au vote par correspondance
Ce dispositif doit permet à un copropriétaire de prendre part au vote sans assister à l’assemblée générale en remplissant au préalable un formulaire exprimant son vote « pour », « contre » ou « abstention » pour chacune des résolutions soumises à l’ordre du jour.