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News letter n°14 Cabinet Berthoz - lettre n°14 - 4ième trimestre 2020 - suite

News letter n°14 Cabinet Berthoz - le...
Publié le 06/11/2020

INFO SYNDIC

POINT ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

La Loi ELAN, du 23 novembre 2018, a introduit dans le statut de la copropriété le vote par correspondance (article 17-1 A de loi du 10 juillet 1965). Ce vote devait avoir pour support, pour l’ordonnance du 30 octobre 2019, un arrêté.
« Précipité » par la crise sanitaire liée au COVID-19, cet arrêté est paru le 2 juillet 2020 (publié au JO le 3 juillet 2020).
Il s’agit formulaire type, dont certaines « zones grisées doivent être remplies par l’organisateur de l’assemblée », et prenant la forme d’un tableau permettant aux copropriétaires de préciser leurs intentions de vote.
• Ce formulaire doit obligatoirement être joint à la convocation (Art 9 al.2 décret du 17 mars 1967).
• Le copropriétaire concerné doit le retourner 3 jours francs avant la date de l’AG par LRAR, LRE voire même par simple courriel à une adresse courriel indiquée par l’organisateur de l’AG.
• La feuille de présence devra mentionner l’identité, l’adresse des copropriétaires ayant voté par correspondance et précisera la date de réception du formulaire (Art 14 al.1 à 4, décret du 17 mars 1967).
• Si le votant par correspondance est présent ou représenté à l’AG, le formulaire devra être écarté, quelle que soit la date d'émission ou de réception du formulaire, du mandat et ce, y compris en cas de mandat de vote en blanc, c’est-à-dire ne désignant pas précisément un mandataire (Art.14-1 décret du 17 mars 1967).
• Le procès-verbal devra préciser l’identité, l’adresse et le nombre de voix des votants par correspondance assimilés à des défaillants lorsque la résolution aura fait l'objet d’un amendement en cours de vote.
Rappelons, à toutes fins utiles, que l'ordonnance du 20 mai 2020, permet au syndic, jusqu'au 31 janvier 2021, de prévoir des assemblées générales sans présence physique des copropriétaires. Le recours au vote par correspondance va donc se démocratiser.
Les règles sanitaires se durcissent sur Marseille, il est nécessaire de continuer à tenir l'assemblée générale, Le vote par correspondance est une solution à privilégier.

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