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News letter n°3 Cabinet Berthoz - lettre n°3 - 1ier trimestre 2018 - Verso

News letter n°3 Cabinet Berthoz - let...
Publié le 01/01/2018

Info Gestion

Pour toute nouvelle location il est obligatoire de réaliser un nouveau diagnostic à joindre à tout bail signé à partir du 1er juillet 2017.
Quel est ce diagnostic ?
Diagnostic des installations électriques du logement.
En quoi consiste ce diagnostic ?
Ce diagnostic donne l’état de l’installation intérieur d’électricité, il vise à
évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes et de leurs biens. L’initiative de sa réalisation appartient au bailleur du logement.
Cela concerne :
Les baux d’habitation signés à partir du 1er juillet 2017 pour les logements situés dans un immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, dont l’installation de l’électricité a plus de 15 ans.
Pour les autres logements, l’état de l’installation intérieure de l’électricité s’imposera pour les baux signés à partir du 1er janvier 2018.
Quelles en sont les conséquences :
En cas de non-conformité il est obligatoire de réaliser les travaux nécessaires à la charge du bailleur.

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