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News letter n°5 Cabinet Berthoz - lettre n°5 - 3ième trimestre 2018 - suite

News letter n°5 Cabinet Berthoz - let...
Publié le 01/07/2018

AU rEVOIR CIDRE, BONJOUR IRSI ! (SUITE)

Nouveautés :
Tout est garanti sauf ce qui est explicitement exclu de la convention.
Si un sinistre est consécutif à plusieurs causes dont l'une n'est
pas garantie, le sinistre sera traité hors convention, mais sera pris en charge.
Inopposabilité des franchises pour les sinistres entrant dans le champ d'application de la convention.
Les frais de recherche de fuite
seront pris en charge, et ce même s'il n'y a pas de dommages consécutifs.
Au titre de cette nouvelle convention, les contrats couvrant uniquement la responsabilité civile des propriétaires, et copropriétaires bailleurs, sont réputés garantir l'ensemble des dommages matériels et frais afférents.
Désignation de l'assureur gestionnaire.
Conclusions :
Délais de gestion raccourcis du fait que les sinistres entrant dans le champ d'application de la convention ne feront plus l'objet d'une expertise contradictoire.
Les dommages immobiliers privatifs ne seront plus systématiquement à la charge de l'assureur de l'immeuble.
L'assureur du propriétaire, ou copropriétaire bailleur intervient en lieu et place de l'assureur de l'immeuble, lorsque le local sinistré est vacant, ou bien lorsque le locataire a donné congé ou n'est pas assuré.
Prise en charge des frais de recherche de fuite privative par l'assureur gestionnaire.

Nous sommes dans la meilleure période pour vendre votre bien, contactez-nous.
Notre équipe et à votre disposition.

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Le service transaction de l’Immobilière Berthoz est disponible pour
vous accompagner dans votre projet de vente ou d’acquisition par e-mail : t.annibaldi@immobiliere-berthoz.fr ou par téléphone : 04 91 54 84 31 -
06 20 05 30 30.

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9 A boulevard national
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