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    News letter n°8 Cabinet Berthoz - lettre n°8 - 2ième trimestre 2019

    01 avril 2019

    BAIL TOUT NUMÉRIQUE, POSSIBLE !

    Le cabinet Berthoz fait signer le bail numérique depuis déjà 2 années, mais depuis sa mise en place, il était toujours nécessaire de faire recopier un texte manuscrit pour les engagements de caution.
    Depuis le 23 novembre 2018, avec la loi ELAN l'engagement de caution peut être validé par voie numérique. Cela est une grande évolution et permet de faciliter la signature des baux lorsque les garants et ou les futurs locataires et colocataires ne sont pas sur Marseille.
    Baux disponibles dès la signature sur l'espace WEB Cabinet Berthoz dédié aux locataires et propriétaires.
    Si nous ne vous gérons pas déjà, nous sommes à votre disposition pour vous accompagner pour une gestion moderne et fluide de vos biens.

     

    LE SAVEZ-VOUS ?

    De nombreuses colonnes montantes électriques peuvent nécessiter des travaux de rénovation coûteux en cas d’ajout de nouveaux compteurs, d’augmentation de puissance ou d’incident technique. Ces colonnes qui alimentent aujourd'hui les compteurs de vos appartements peuvent également devenir vétustes voire dangereuses.

    La loi Elan du 23/11/2018, clarifie le flou juridique qui existait sur la propriété de ces colonnes montantes.
    À compter du 23/11/2020, ces dernières appartiendront au gestionnaire du réseau (ENEDIS), sauf en cas de demande expresse du syndicat des copropriétaires de les conserver.
    Une possibilité existe cependant d'en transférer la propriété avant la date précitée, par une décision prise par la copropriété en assemblée générale et notifiée à ENEDIS.

     

     

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    04 91 54 14 92
    E-mail contact@cabinet-berthoz.fr

    9 A boulevard national 13001 Marseille

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