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News letter n°10 Cabinet Berthoz - lettre n°10 - 4ième trimestre 2019

News letter n°10 Cabinet Berthoz - le...
Publié le 06/11/2019

Point d'information convention IRSI

LA RECHERCHE DE FUITE SELON LA CONVENTION IRSI

Il s’agit des investigations destructives ou non nécessaires pour identifier la cause du DDE qu’il y ait ou non des dommages indemnisables dans le local où le Dégât des eaux a pris naissance.
La RDF comprend les frais de remise en état des biens endommagés par les investigations de recherche de fuite. Le passage en apparent est considéré comme une modalité de recherche de fuite.
Les RDF sont prises en charge par l’assureur personnel de celui qui les a effectuées (même si elles concluent à une cause exclue).
L’assureur de l’immeuble doit organiser la RDF dans les cas suivants :
- Impossibilité d’accès dans le local où la RDF doit être effectuée.
- Nécessité de faire une RDF destructive dans un autre local.
- RDF infructueuse.
- Pluralité de locaux sinistrés autre que le local à l’origine de la fuite.
 

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