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News letter n°5 Cabinet Berthoz - lettre n°5 - 3ième trimestre 2018

News letter n°5 Cabinet Berthoz - let...
Publié le 01/10/2018

Au revoir CIDRE, BONJOUR IRSI !

Dix ans se sont écoulés entre les premiers travaux de refonte de la convention CIDRE et la publication de la nouvelle convention qui régira désormais les sinistres Dégâts des Eaux et Incendie.
La convention d'Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeuble (IRSI) sera donc applicable à compter du 1er juin 2018.

Le but de cette nouvelle convention :
· Remplacer la convention CIDRE
· Simplifier et accélérer la gestion et l'indemnisation des sinistres Dégâts des Eaux et Incendie.
· Prévoir un expert pour compte commun.
· Désigner l'assureur régleur.
Son champ d'application :
Les sinistres DDE et Incendie, dont le montant des dommages matériels sont inférieurs ou égaux à 5 000 € HT, se produisant dans un immeuble (locatif, en pleine propriété, en copropriété, en indivision…). Mettant en cause deux compagnies d'assurance couvrant chacune le risque Dégâts des Eaux, ou Incendie.
Qu'est-ce qui change :
· Les sinistres dont l'origine est indéterminée, sont désormais réputés garantis.
· Sont étendus à la garantie « frais de recherche de fuite », le passage en apparent.
· Les locaux meublés sont couverts.
· La création de deux tranches de montant :
- Tr 1 : Les sinistres dont le montant des dommages et frais afférents, par local ne dépasse pas 1 600 € HT.
- Tr 2 : Idem tranche 1, mais le montant est compris entre 1 600 € HT et 5 000 € HT.

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