Publié le 01/01/2019
L’équipe du Cabinet Berthoz est heureuse de vous accompagner pour cette nouvelle année!
Gestion
MODERNISATION AVEC LA LOI ELAN
Dorénavant, la caution n’aura plus à reproduire les mentions obligatoires de manière manuscrite :
Le nouveau texte est ainsi rédigé :
« La personne physique qui se porte caution signe l’acte de cautionnement faisant apparaître le montant du loyer et les conditions de sa révision tels qu’ils figurent au contrat de location, la mention exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu’elle a de la nature et de l’étendue de l’obligation qu’elle contracte ainsi que la reproduction de l’avant-dernier alinéa du présent article. »